Nouveau critère de discrimination : la précarité sociale.

4 juillet 2016

Le Sénat a ajouté la discrimination pour précarité sociale aux critères de discrimination, en adoptant une proposition de loi inscrivant dans le code pénal et dans le code du travail l’interdiction des discriminations fondées sur la vulnérabilité de la personne en raison de sa situation économique.

Cette proposition de loi de Yannick Vaugrenard (PS) a été adoptée à l’unanimité au cours d’un vote à main levée. Des sénateurs Les Républicains (LR) et UDI-UC se sont toutefois abstenus. Elle doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale.

« Je souhaite un vote conforme à l’Assemblée nationale pour que ce texte, attendu depuis des années par les associations, soit mis en oeuvre le plus rapidement possible », a déclaré le sénateur de Loire-Atlantique.

« C’est bien qu’il y ait eu un débat qui rappelle que les personnes pauvres ne l’ont pas choisi et aimeraient bien travailler », a souligné de son côté le rapporteur Philippe Kaltenbach (PS).

« C’est la double peine pour elles », a renchéri M. Vaugrenard: « Elles sont pauvres et discriminées, et comme elles sont discriminées, elles hésitent à faire valoir leurs droits. »

« L’enjeu était de trouver une définition juridique opérante, conformément au principe de légalité des délits et de peines », a précisé M. Kaltenbach. « La notion de précarité sociale est une notion subjective, donc fragile, que le Conseil constitutionnel aurait certainement rejetée. C’est pourquoi nous avons préféré retenir pour critère la vulnérabilité résultant de la situation économique. »

« La commission des lois a su trouver une rédaction juridique adéquate qui soit aussi une formulation non stigmatisante, pour éviter que le texte ne se retourne contre les personnes visées », a relevé pour sa part la secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales Ségolène Neuville.

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