En préalable, il est important de rappeler que la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a pour mission d’unifier et de contrôler l’interprétation des lois pour garantir une égalité de traitement devant les juges. Les faits : Un intérimaire poursuit l’entreprise dans laquelle il a effectué deux missions […]
